Conditions de vente
1. Validité
Seules les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, devis, ventes et livraisons, dans la mesure où il n'existe pas de prescriptions légales impératives contraires ou d'accords expressément convenus par écrit avec Imprimeurxpress. Toute remise de commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions de vente de Imprimeurxpress qui annulent par avance toutes clauses contraires provenant des propres conditions de vente de ce client. Ces clauses contraires ne sont valables que si elles sont confirmées par nos soins. Ceci est valable aussi pour les accords faits oralement ou les clauses complémentaires au contrat écrit. Imprimeurxpress
2. Passation de commandes, acceptation de commandes et délais
a) Les commandes ne prennent un caractère engageant que lorsqu'elles sont confirmées par nos services de la conformité des fichiers fournis, et commence à courir dès réception de l’intégralité du prix TTC. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur.
ATTENTION !
Merci de bien vérifier le bon état de vos colis.
Dans le cas d'une anomalie,nous vous invitons à émettre une réserve sur le bon de livraison,
car nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables des dégâts causés lors de l’expédition.
Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Imprimeurxpress décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
b) En cas de commandes avec livraison à des tiers, la personne passant la commande est considérée comme étant le donneur d'ordre. Si la livraison à des tiers est effectuée en leur faveur ou si le réceptionnaire de la livraison tire profit de la prise de possession ou d'une utilisation ultérieure de la livraison, le client et le réceptionnaire de la livraison sont alors considérés tous deux comme donneur d'ordre commun. En passant une telle commande, le client assure tacitement son consentement et celui du réceptionnaire sur ce point.
c) En cas de commande avec facturation à des tiers, peu importe si elle est passée en son nom ou en celui d'un autre, la personne passant la commande et le réceptionnaire de la facture sont considérés comme donneur d'ordre commun. Si une modification de facture est effectuée après la facturation déjà réalisée, sur la demande du client en faveur d'un autre réceptionnaire de facture, cela signifie que ce dernier donne son accord tacite de cautionnement solidaire de dette. En passant une telle commande, le client assure tacitement le consentement du réceptionnaire de la facture sur ce point.
d) Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les délais cités dans l'offre et la confirmation de commande pour l'exécution de cette commande sont fixés en fonction du planning actuel à cette date. En cas de non respect, il faudra nous accorder un délai supplémentaire adéquat. Ce délai écoulé sans succès, le client peut alors résilier le contrat. D'ici là, Imprimeurxpress se réserve le droit de facturer les livraisons et prestations déjà commandées et réceptionnées par le client, dans la mesure où ce dernier ne subit pas de préjudice économique inadéquat en raison de cette facturation.
e) Les délais fixes prévus pour l'exécution de la prestation ne sont valables que si nous les confirmons par écrit en tant que tels. D'ici la date à laquelle le désistement nous est communiqué par écrit, Imprimeurxpress se réserve le droit de facturer les livraisons et prestations déjà effectuées par ses soins et réceptionnées par le client, dans la mesure où ce dernier ne subit pas de préjudice économique inadéquat en raison de cette facturation.
f) En cas de force majeur ou en raison de circonstances empêchant ou rendant difficile l'exécution de commandes validées, nous nous réservons le droit soit de résilier le contrat, soit de réduire le volume ou repousser en conséquence l'exécution des commandes confirmées et déjà en production, excluant tout recours à des dommages intérêts. Le délai convenu se prolonge alors de la durée du retard. Le client ne peut cependant résilier le contrat qu'au plus tôt quatre semaines après l'apparition des perturbations décrites. Nous déclinons toute responsabilité dans ces cas.
3. Exécution de la commande / acceptation de la part du client
a) Nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le client sauf dans le cas d'un accord écrit. Les fichiers doivent être fournis dans les formats indiqués dans nos formulaires de commande, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défauts d'impression, à moins que ce format ait été accepté par écrit par nos soins. Le client est entièrement responsable de l'intégralité et de l'exactitude de ses fichiers, même s'il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables. Les fichiers non conformes, ne peuvent en aucun cas motiver un remboursement, un laisser pour compte, une remise ou une indemnité.
b) Les livraisons de toutes natures effectuées par le client ou par un tiers engagé par lui - ceci est valable également pour les supports de fichiers et les fichiers transférés - ne sont pas soumises à une obligation de contrôle par nos soins. (Ceci n'est pas valable pour les fichiers apparemment non traitables ou illisibles). Avant les transferts de fichiers, le client est tenu d'utiliser des programmes de protection contre les virus d'ordinateur. La sauvegarde des données incombe uniquement au client. Nous nous réservons le droit de faire des copies.
4. Travaux périodiques
Les contrats concernant des travaux répétés à intervalles réguliers peuvent être résiliés avec un préavis minimum de trois mois à compter de la fin du mois courant.
5. Droits de protection industriels et droits d'auteur.
Le client est seul responsable de la violation de droits de tierces personnes, en particulier de droits d'auteur, dans le cadre de l'exécution de sa commande. Le client déclare être en possession des droits de reproduction des documents fournis. Le client nous libère de tous recours par des tiers pour cause de violation desdits droits.
6. Garantie, responsabilité et droit de restitution de la marchandise
a) Le client est tenu de vérifier dans tous les cas la conformité au contrat de la marchandise livrée ainsi que des produits semi-fini envoyés pour correction. Les erreurs éventuelles sont à la charge du client à partir du moment où il a déclaré la marchandise prête à l'impression et/ou à la fabrication, dans la mesure où il ne s'agit pas d'erreurs survenues pendant la fabrication qui suit cette déclaration ou d'erreurs qui pouvaient être reconnues. Il en est de même pour toute autre déclaration de disposition de la part du client. Les défauts éventuels doivent être déclarés par écrit immédiatement, à savoir dans les 7 jours qui suivent leur apparition. Les défauts cachés qui n'ont pas été trouvés lors de l'inspection immédiate, doivent être revendiqués dans les délais légaux de garantie.
b) Les envois en retour quel qu’ils soient doivent être convenus au préalable avec nous. Les marchandises renvoyées non affranchies ne seront pas acceptées. Si la réclamation est justifiée, nous remboursons les frais d'envoi.
c) Les reproductions de couleurs, dans toutes les techniques de fabrication, peuvent engendrer des petites tolérances par rapport à l'original qui ne peuvent cependant donner lieu à des réclamations, étant d'origine technique .Il en est de même pour la comparaison entre des modèles tels que des épreuves et des impressions, même si elles sont fabriquées par nous, et les produits finaux.
d) Nous sommes responsables des tolérances dans la qualité du matériel utilisé que jusqu'au montant de la valeur de la commande. La responsabilité n'est pas valable si le matériel est fourni par le client.
e) Le fait que le client, même sur notre demande, ne nous a pas fourni d'imprimé de son fichier et n'a approuvé aucune des épreuves ou impressions créées par nos soins, nous libère de notre responsabilité. Dans ce contexte, les réclamations ne seront pas reconnues.
f) Des défauts sur une partie des marchandises livrées ne donnent pas droit à une réclamation sur l'ensemble de la livraison (à moins qu'une livraison partielle ne soit pas intéressante pour le client).
g) Des variations de plus ou moins 10% de la quantité commandée doivent être acceptées.
h) Dans le cas de défauts nous incombant, nous sommes autorisés selon notre choix, à corriger ou à réimprimer l'objet de la commande. Si la correction échoue, le client a le choix entre une réduction du prix d'achat ou une résiliation du contrat.
i) D'autres réclamations de la part du client, quelles qu’en soit la raison juridique, sont exclues. Nous n'assumons pas la responsabilité pour les dommages ne concernant pas l'objet livré. Cette exclusion concerne en particulier les pertes de gains et autres préjudices portés au patrimoine du client. Ceci est également valable pour les dommages causés par nos collaborateurs, représentants et assistants.
j) Imprimeurxpress assume la responsabilité des dommages causés par des retards et le non respect d'obligations contractuelles, dans la mesure où ces dommages sont prévisibles.
k) Exclues de notre responsabilité sont les modifications réalisées par le client ou des tiers sur l'objet livré, à moins que le client apporte la preuve que les modifications ne sont pas la cause du défaut ou du dommage.
l) Tous les documents et modèles qui nous sont remis, sont traités soigneusement par nos soins. En cas de dommage ou de perte, notre responsabilité se limite à la valeur matérielle. Les réclamations d'autre nature sont exclues.
m) Les limitations de responsabilité citées ci-dessus ne sont pas valables dans le cas de négligence grave et de préméditation.
n) Pour les consommateurs, ce sont les prescriptions légales de garantie qui s'appliquent.
o) Les remboursements de produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication sont exclus, s'agissant exclusivement de produits personnalisés ils ne peuvent être revendus à des tiers. Seuls sont possibles les remboursements de commandes non imprimées ou en cours de contrôle fichiers traitement de dossier. Si vous souhaitez annuler votre paiement il sera opéré une retenue de 15 € pour frais.
7. Prix
a) Sauf convention contraire formulée et confirmée par écrit par nos soins, nos prix courants s'appliquent à l'ensemble de nos produits et services.
b) Les prix s'entendent pour une livraison départ siège social Imprimeurxpress, emballage et autres frais, livraison en France métropolitaine . Autres pays transport en sus.
c) Les modifications de commande effectuées ultérieurement, c'est-à-dire après l'acceptation de votre commande par nos soins, seront facturées. Sont également considérées comme modifications de commande, toutes modifications des données commerciales (réceptionnaire de facture, adresse de livraison, mode d'expédition, mode de paiement et autres). Les modifications désirées par le client seront facturées avec une taxe forfaitaire de 12 €,
d) Les modifications de fichiers fournis ou transmis et les autres travaux préparatoires similaires désirés par le client, seront facturés en sus.
e) Nous avons le droit, non l'obligation, d'effectuer de façon autonome les travaux préparatoires nécessaires en particulier sur les fichiers fournis ou transmis par le client sans avoir consulté ce dernier au préalable si ces travaux sont dans l'intérêt économique du client ou s'ils contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande. De telles prestations sont facturées en fonction du temps nécessité respectivement.
f) Pour l'annulation d'une commande par le client ou la non livraison des fichiers dans les délais convenus, nous réclamons une taxe d'un montant de 15€ (HT) pour les frais de préparation. Si les prestations déjà effectuées par nos soins dépassent cette somme, la facturation se fera sur la base de ces prestations.
8. Réserve de propriété
a) Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à ce que toutes les conditions figurant dans le contrat de livraison soient remplies. Si le client est une entreprise ou personne juridique de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, la marchandise reste notre propriété jusqu'à la rentrée de tous les paiements exigés pour la commande.
b) Les créances du partenaire contractuel résultant de la revente de la marchandise faisant l'objet de réserve de propriété nous sont cédées automatiquement. Elles servent d'assurance dans la même mesure que la marchandise faisant l'objet de réserve de propriété. Si le partenaire contractuel revend cette marchandise avec d’autres marchandises que nous ne lui avons pas vendue, la cession de la créance résultant de la revente n'est valable que pour la moitié de la valeur de revente de la marchandise de réserve de propriété vendue.
c) Notre partenaire contractuel doit immédiatement nous informer toute intervention de tiers sur les marchandises et exigences nous appartenant.
9. Conditions de paiement
a) Pour toutes les commandes, nous nous réservons le droit d'exiger un versement anticipé adéquat ou une garantie sous forme de caution bancaire ou à l'aide d'une carte bancaire.
b) Si l'exécution du paiement exigeable est remise en question en raison d'une détérioration importante du patrimoine du client dont nous n'avons pris connaissance qu'après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d'exiger un versement anticipé, de retenir la marchandise et de stopper la fabrication. Ces droits sont également valables si le client est en retard dans le paiement de livraisons qui se basent sur le même rapport contractuel.
c) Le client ne peut faire de réclamations contre nous que si celles-ci ont été constatées de façon à avoir force de loi, incontestées et reconnues par nos soins.
d) Les droits de rétention ne peuvent être appliqués par le client que dans le cadre des mêmes conditions juridiques.
e) Les recours contre Imprimeurxpress ne sont pas cessibles.
10. Règlements, approbations et modifications
Les factures sont établies par nos soins sous réserve d'erreurs éventuelles. Nous pouvons procéder à une correction de la facture en en établissant une nouvelle dans les six semaines qui suivent la réception de ladite facture par le client. Au bout de six semaines à compter de la réception de la facture par le client, celle-ci est considérée comme approuvée par ce dernier, à moins qu'une réclamation ne soit faite par écrit dans ce délai de six semaines en indiquant la position de la facture contestée. Après expiration de ce délai de six semaines, une modification de la facture est exclue. Ce règlement est également applicable pour le changement désiré de réceptionnaire de la facture et de l'adresse de facturation. Ce délai de six semaines ne concerne pas l'obligation de paiement ou l'obligation de déclaration des dommages dans l'espace des délais plus courts fixés dans ces conditions générales de vente.
11. Usages commerciaux et droits d’auteur
a) Le trafic commercial est réglé par les us et coutumes commerciaux de l’industrie de l’imprimerie (par ex.. aucune obligation de délivrer des produits semi-finis tels que fichiers, produits lithographiques ou plaques d’impression créés pour la fabrication du produit fini dû), dans la mesure où aucune commande dérogative n’a été passée.
b) Imprimeurxpress se réserve tous les droits sur les prestations créatives effectuées sur la demande du client (droits d’auteur) en particulier sur des essais graphiques, images et textes, mises en page etc. Le Client ne paie avec son règlement pour ces prestations que le travail effectué, et non les droits de propriété intellectuelle, en particulier pas le droit de reproduction postérieure. Le Droit d’auteur peut être cédé au Client ou à un Tiers contre rémunération si cela a été convenu par écrit. Dans ce cas, les droits ne deviennent propriété du Client ou du Tiers qu’après règlement de la somme convenue.
12. Fichiers et documents du client relatifs à la commande ainsi que traitement des données
a) Les fichiers reçus par nos soins dans le cadre d'une passation de commande ne sont enregistrés dans notre maison que dans le but de les traiter.
b) Tous les choses apportées ou envoyées par le client, en particulier les modèles, fichiers et supports de fichiers ne sont archivées au delà de la date de remise du produit fini qu'avec un accord écrit et contre une indemnisation spéciale. Si ces choses doivent être assurées, il incombe au client de le faire s'il n'en a pas été convenu autrement. Nous déclinons toute responsabilité pour les endommagements ou les pertes, quelque en soient les raisons.
c) La récupération de fichiers archivés, c'est-à-dire la recherche des fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour leur traitement ultérieur, sera facturée d'un montant de 25 € pour chaque commande d'impression archivée.
d) L'envoi au client ou à un tiers, de fichiers ou d'autres documents appartenant à la commande sera effectué contre rémunération. Cette rémunération est un forfait de 12€ par envoi plus frais de transport et/ou de distribution rapide privée
13. Juridiction compétente
L'unique juridiction compétente pour tous les recours résultant des relations commerciales est Marseille, France. En outre, nous sommes en droit d'intenter des actions auprès du tribunal compétent du client. Ceci n'est pas valable pour les consommateurs.
14. Autre clause
Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la règlementation légale.
15. Remboursement
Sarl REMAG
ZI de l’apier
83440 Montauroux FRANCE
Siret : 50955869800015
TEL 04 88 67 98 38
FAX 04 83 07 64 60
